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ANIMAGENE - Analyse génétique animale

Conditions générales de vente et de prestations de services

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente et de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et les obligations d’une part de l’entreprise individuelle Christian DOUTREMEPUICH immatriculée sous le  numéro de SIRET 342 714 862 000 22, ci-après dénommée « ANIMAGENE » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès d’ANIMAGENE ci-après dénommée «le Client». Toute prestation accomplie par ANMAGENE implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. ANIMAGENE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et prestations de services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 2 – Prestations proposées par ANIMAGENE

Les caractéristiques des prestations proposées figurent dans la rubrique PEDIGENE du site internet www.animagene.fr. Toute demande d’analyse doit être réalisée exclusivement avec le matériel commandé auprès du laboratoire ANIMAGENE ainsi qu’avec la documentation associée.

Article 3  – Analyses génétiques

Toute demande d’analyse doit être signée par le Client ou par son mandataire. Toute modification de la commande doit faire l’objet d’une nouvelle commande ou d’un avenant accepté par ANIMAGENE. En cas d’annulation par le Client du dossier enregistré, les travaux réalisés seront dus, même si aucun résultat n’est fourni.

Article 4 – Prélèvements

Les prélèvements des échantillons à analyser sont réalisés sous l’entière responsabilité du Client ou de son mandataire. Tout prélèvement non-conforme aux conditions et procédures de prélèvement fournies par ANIMAGENE pourra être refusé par le laboratoire ANIMAGENE. Le Client, dûment informé, devra commander un nouveau Kit PediGENE pour procéder à la transmission d’un nouvel échantillon. Les échantillons remis ne pourront être restitués sauf convention contraire. Ils seront conservés au sein du laboratoire pendant une durée de trente jours à compter de leur réception dans les locaux du laboratoire ANIMAGENE. Au-delà de ce délai, les échantillons pourront être détruits. ANIMAGENE se réserve le droit et la possibilité de détruire les échantillons si un tel besoin apparaissait (risque ou danger, principe de précaution). En aucun cas la responsabilité d’ANIMAGENE ne saurait être recherchée. Les échantillons prélevés doivent être adressés à ANIMAGENE, 42 avenue de la République 33200 BORDEAUX.

Article 5 – Transmission des prélèvements – transport

Les prélèvements devront être adressés par le Client à ANIMAGENE, sous son entière responsabilité ou celle le cas échéant de son mandataire. La prise en charge par ANIMAGENE commence à la réception des prélèvements des échantillons dans les locaux du laboratoire ANIMAGENE.
Les frais de transport afférents au retour des prélèvements sont à la charge exclusive du Client, qui en supporte les risques.

Article 6 – Résultats et rapports d’analyses

Pour chaque analyse génétique réalisée, ANIMAGENE s’engage à remettre au Client un rapport d’analyse comprenant les résultats obtenus.
En absence de spécifications contraires, les rapports d’analyses sont envoyés par voie électronique au format PDF au Client.
Afin de garantir la confidentialité, aucun résultat ne peut être communiqué par téléphone. ANIMAGENE ne reconnaît aucune production partielle du texte du rapport d’analyse fourni, ANIMAGENE, reconnaît les reproductions intégrales des rapports d’analyses fidèles et en tous points conformes à l’original conservé dans les locaux.

Article 7 – Prix des prestations

La facturation des analyses effectuées est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par ANIMAGENE au moment de la commande. Les tarifs figurent sur le site web ANIMAGENE à la rubrique PEDIGENE et peuvent être envoyés au Client sur simple demande. Les prix sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et comprenant les frais de livraison du Kit PEDIGENE chez le Client, en France métropolitaine. Tout changement du tarif de transport et du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. ANIMAGENE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations commandées seront facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Pour toute prestation hors catalogue, l’établissement d’un devis est obligatoire, signé par le Client et le représentant légal du laboratoire.

Article 8 – Modalités de passation de la commande et paiement

Le Client peut commander le Kit PEDIGENE, soit directement sur le site internet www.animagene.fr, soit par téléphone, soit directement dans les locaux du Laboratoire ANIMAGENE. Dans ce dernier cas, les règles applicables à la vente à distance ne seront pas applicables.
Les prélèvements à analyser devront être retournés à ANIMAGENE accompagnés du formulaire de demande joint à l’envoi du kit de prélèvement.

Le règlement de l’offre PediGENE est exigible lors de la passation de la commande. Le règlement s’effectuera par le Client soit par carte bancaire, chèque ou Paypal.
En cas de paiement par carte bancaire, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB», les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France et homologuées par le Groupe d’Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

Aucun Kit ne sera expédié au Client avant règlement complet de la commande. De même aucune analyse ne sera engagée sans règlement correspondant. En absence de spécifications contraires, la facture faisant ressortir la TVA sera adressée au Client par voie électronique au format PDF  avec les résultats.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard égale à trois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison du Produit, calculée sur le montant HT de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité de recouvrement forfaitaire sera exigible de plein droit pour les Clients non consommateurs en application de l’article D 441-5 du code de commerce.

ANIMAGENE pourra suspendre les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 9 – Rétractation

A titre de consommateur, et à l’exception des cas où le Bon de commande a été déposé ou signé par le Client dans les locaux d’ANIMAGENE, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à dater de la livraison du kit PEDIGENE. Le Client doit notifier à ANIMAGENE sa volonté d’exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation joint avec la commande,  par LRAR. L’exercice de ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes:
Le kit PediGENE ne doit pas avoir été déballé,
Le kit PediGENE est restitué dans l’état dans lequel il a été livré au lieu de livraison initial,
L’ensemble des documents accompagnant le Kit PediGENE sont restitués.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, ANIMAGENE s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à dater de la réception du Kit PEDIGENE en retour, et dans son état d’origine, la totalité des sommes versées au titre de l’achat du Kit PediGENE, dont les frais de livraison. Le remboursement interviendra selon le même mode de paiement, sauf avis contraire du Client. Les frais de retour demeurent à la charge du Client

Article 10 – Délais

Les délais de résultats d’analyses seront  transmis sous un délai maximum de 15 jours, après réception des prélèvements par le Laboratoire, sous réserve qu’aucun cas de force majeure n’entrave le bon déroulement de l’analyse. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu au profit du Client à aucun dommage et intérêt, retenue, ni annulation de la commande en cours.

Article 11 – Qualité

ANIMAGENE est certifié ISO 9001.
ANIMAGENE met tout en œuvre pour répondre aux exigences de la norme 17025.
ANIMAGENE choisit dans ce cadre les techniques les mieux adaptées pour chaque analyse.

Article 12 – Responsabilité

ANIMAGENE est responsable des échantillons qui lui sont confiés dans le cadre des analyses génétiques. Dans le cas de dommages survenant aux prélèvement ou aux produits dérivés (préparation échantillon, ADN), pendant la prestation d’analyses, ainsi que pour les résultats fournis, ANIMAGENE, en qualité de prestataire de services, est tenu uniquement à une obligations de moyens ou à faire exécuter les prestations commandées sur les seuls échantillons effectivement transmis au Client. La responsabilité financière d’ANIMAGENE est limitée au montant de la prestation en cause, et ne peut excéder le prix facturé au titre de la commande à l’occasion de laquelle sont intervenus les dommages ou l’erreur ou les dommages. ANIMAGENE dégage toute responsabilité des usages illégaux qui pourraient être faits des documents qu’il émet.

Article 13 – Confidentialité et propriété intellectuelle

ANIMAGENE ne communique pas à des tiers, des renseignements concernant les échantillons et les résultats des tests effectués à partir des échantillons confiés par le Client. Sauf convention contraire, les résultats d’analyse remis au Client par ANIMAGENE sont à usage privé et individuel. Toute utilisation de résultats d’analyses faites au laboratoire, pour étude, recherche, publications, édition, émission, toute utilisation commerciale ou toute utilisation autre que celle du Client pour son usage personnel, est interdite sans l’accord écrit et préalable d’ANIMAGENE.

Article  14 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 15 – Archivage

ANIMAGENE archive la totalité des rapports de résultat émis ainsi que les factures associées.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation fait l’objet d’un traitement écrit et suivi, et le client a accès à l’information concernant le traitement de sa réclamation. Toute réclamation doit être émise dans un délai maximum de soixante jours après réception du prélèvement.

Article 17 – Litiges

Les présentes conditions de vente  sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le consommateur est informé de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à une conciliation.
Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux sont exclusivement compétents pour connaître tout litige qui pourrait exister avec un Client non consommateur.

Article 18 – Correspondances et informations

Pour contacter ANIMAGENE, le Client peut écrire par le formulaire de contact disponible sur le site web www.animagene.fr ou à l’adresse postale suivante :
Laboratoire Christian DOUTREMEPUICH
ANIMAGENE
42, avenue de la République
33200 BORDEAUX
Le client peut également contacter ANIMAGENE AU 05 57 22 07 07.